Douala Legal Tech Forum 2018 – Rapport

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Les experts internationaux et locaux se sont retrouvés à l’hôtel Sawa à Douala les 30 et 31 mai 2018 à l’occasion d’une Conférence inédite intitulée “Les nouvelles technologies au service du droit en Afrique : quelles opportunités pour quels acteurs ?”.

Ce forum fut l’occasion d’échanger et d’expérimenter autour des dernières tendances du droit et des nouvelles technologies.

Le Douala Legal Hackathon, qui s’est tenu en parallèle de la conférence, avait un triple objectif :

  1. apporter des solutions concrètes et efficaces aux problématiques complexes que le droit pose (accès au droit, formalisation de l’économie, traçabilité des transactions, facilitation du financement, lutte contre corruption, sécurisation de la propriété),
  2. favoriser la création de legal startup africaines,
  3. créer la rencontre entre les juristes et les développeurs afin de stimuler l’émergence d’un écosystème legal tech au Cameroun.

Justification du Douala Legal Tech Forum

Les systèmes juridiques, fiscaux et judiciaires efficaces sécurisent les investissements nationaux et internationaux, encouragent la démarche entrepreneuriale et renforcent le sentiment de confiance des justiciables lors de leurs procédures. Pourtant, au Cameroun, l’accès au droit est difficile non seulement pour les justiciables et les entrepreneurs, mais également pour les professionnels du droit eux mêmes.

Le Douala Legal Tech Forum s’inscrit dans la dynamique régionale qui a pour but d’harmoniser le droit en Afrique dans le sens où l’un de ses objectifs est de participer à l’amélioration de la visibilité et de l’attractivité des droits africains.

Ce forum prend également place au moment où le Cameroun s’équipe de la fibre optique, et s’apprête ainsi à fournir à sa population des conditions idéales pour échanger avec le monde et surtout, entreprendre dans le numérique. Le Douala Legal Tech Forum a le souhait d’encourager ce mouvement entrepreneurial qui permet aux jeunes de prendre confiance en eux et de faire plus avec moins.

Dans le même temps, l’émergence des nouvelles technologies et la célérité avec laquelle les jeunes entrepreneurs camerounais s’en emparent justifient que des solutions juridiques innovantes soient trouvées afin d’accompagner ces entrepreneurs dans l’entrepreneuriat formel. Le Douala Legal Tech Forum entend créer des solutions facilitant le choix de l’entrepreneuriat formel.

Les professions juridiques au premier rang desquelles les avocats et les magistrats rencontrent de plus en plus ces nouvelles technologies dans leur pratique et doivent donc être en mesure de les comprendre puis d’y apporter des réponses adaptées. Le Douala Legal Tech Forum entend présenter de manière claire ces enjeux, et créer des échanges durables entre les experts internationaux et locaux.

Finalement, le Douala Legal Tech Forum se tient également car beaucoup d’entreprises (de toutes tailles) souhaitent connaître et intégrer les outils technologiques qui leur permettront de simplifier leurs interactions avec le droit.

 

Compte-rendu des échanges de la Conférence

Discours d’ouverture : Les opportunités de la legaltech au Cameroun

Intervenant 

  • Gibran FREITAS, Cofondateur, Legal Tech Africa

Cette intervention a consisté en une introduction sur la définition de la legaltech, son histoire et son contexte actuel dans le monde et particulièrement en Afrique. 

Les technologies appliquées au droit permettent différentes applications, par exemple

création et gestion d’entreprise

mise en relation clients

justice “prédictive”

contract management

arbitrage en ligne

création d’actes en ligne

information juridique

défense du consommateur

La legaltech se développe car un contexte favorable l’entoure : 

Ce contexte comprend tout d’abord une demande toujours plus grande d’accès au droit de la part des entrepreneurs, des justiciables mais surtout  des professionnels du droit eux mêmes.

La révolution numérique et le mouvement d’ouverture des données sont deux autres éléments compris dans le contexte favorable au développement de la legal tech.

En Afrique, à l’heure actuelle, on dénombre un peu plus d’une vingtaine de startup de la legaltech. On peut en trouver un recensement sur la page https://www.legaltechafrica.co/startups.

A l’échelle du continent, certains paramètres permettent de penser que la legaltech a un avenir prometteur :

  • la jeunesse de la population des différents pays et le manque d’infrastructures déjà existantes font que les différents acteurs (entrepreneurs, institutions, entreprises) sont plus susceptibles d’adopter des solutions disruptives (sur les plans technologique et commerciale)
  • les startups fleurissent dans tous les domaines (santé, éducation, banque, agriculture, etc.) et elles auront besoin d’accessibilité pour leur accompagnement juridique
  • certaines régions harmonisent leurs règles juridiques en matière commerciale, fiscale et douanière  (OHADA, UEMOA, CEMAC, etc.) et cette harmonisation permet de penser des déploiements de legal startup dans l’ensemble des pays de ces zones.

 

Table ronde n°1 : La transformation digitale du monde juridique en Afrique : enjeux et perspectives

 

Intervenants

    • Jean-Louis CORRÉA, Professeur agrégé, Université Virtuelle du Sénégal
    • Patience MAPOKO, Présidente, Association de l’association des Juristes d’entreprise du Cameroun
  • Thomas SAINT-AUBIN, Directeur Général, Seraphin.legal

Modérateurs

  • Gibran FREITAS, Cofondateur, Legal Tech Africa
  • Ghislain KUITCHOUA, Fondateur, TribuneJustice.com

Les intervenants ont évoqué ce que signifie la thématique de la transformation digitale dans leur domaine d’activité.

  • Pour Patience MAPOKO, juriste d’entreprise, il s’agit tout d’abord de permettre d’automatiser les tâches à faible valeur ajoutée que les juristes sont contraints de réaliser par manque de solutions alternatives (due diligence, recherche juridique, questionnaires, etc.). Cela permettrait aux juristes de répondre plus rapidement aux demandes de leurs clients tout en passant plus de temps sur les éléments qui présentent une plus forte valeur ajoutée (conseil, stratégie).
  • Pour Jean-Louis CORRÉA, professeur agrégé, cette transformation implique nécessairement de revoir la formation qui est prodiguée aux juristes, tant en début d’études que tout au long de la vie professionnelle. Les compétences que les juristes doivent mobiliser évoluent ; il s’agit de pouvoir s’adapter à des modes d’exercices nouveaux et à des matières juridiques en évolution permanente plutôt que de ne mettre l’accent que sur la connaissance juridique. De plus en plus, les outils permettront à tout juriste d’accéder facilement à des lacs de connaissances riches.
  • Pour Thomas SAINT-AUBIN, entrepreneur du droit et du numérique, la transformation numérique est une aubaine pour le juriste. Celui-ci va avoir la possibilité de “s’augmenter technologiquement” en faisant appel à des acteurs à mi-chemin entre la technologie et le droit pour construire des solutions technologiques sur mesure qui lui permettront de gagner en efficacité et en confort dans sa pratique. La transformation permettra aussi aux acteurs classiques (avocats, experts-comptables, huissiers, etc.) de s’allier au sein de structures où l’interprofessionnalité est une valeur ajoutée considérable pour le client (facture unique, stratégie globale, communication plus efficace). 

 

Table ronde n°2 : La protection et la valorisation des actifs immatériels

 

Intervenants

    • Thomas SAINT-AUBIN, Directeur Général, Seraphin.legal
    • Patrick YANKAM, Ingénieur et Enseignant, Université des Montagnes

Modérateur

  • Gibran FREITAS, Cofondateur, Legal Tech Africa

La thématique de cette table ronde traitait de l’apport des innovations juridiques pour adapter le droit aux spécificités africaines pour la protection et la valorisation des actifs immatériels qui constituent aujourd’hui une part importante de la valeur des entreprises.  

  • Pour Thomas SAINT-AUBIN, plutôt qu’une transformation digitale du droit, nous vivons une transformation du droit. Il présente le défi en cours sur le hackathon autour de la création d’un registre blockchain des titres protégés à l’OAPI et de l’enjeu d’y faire inscrire directement les licences et cessions des actifs.  Il présente également les adaptations en cours de la Legal Tech http://www.aboutinnovation.com/ dans sa version OHADA et un cas d’usage autour de la protection de l’artisanat africain dans la blockchain, conceptualisé lors d’un legal hackathon à Dakar et dont le développement se poursuit. Enfin il insiste sur les bouleversements de la notion même de propriété et de la place croissante prise par les biens communs dans l’économie numérique, au coeur des réflexions dans le socle technologique et informationnel mutualisé au sein de Legal Tech Africa. Selon l’entrepreneur et chercheur associé à l’Institut de Recherche Juridique  de la Sorbonne, la valorisation des actifs immatériels transcende l’approche classique la propriété intellectuelle, notamment par le recours aux licences libres et virales. Il lui semble que les cultures africaines peuvent-être plus réceptives à ces modèles (comme celui mis en place en France sur http://www.consortium-ejustice.org/) pour faire construire  une autre politique publique, notamment en matière d’eJustice, pour les Etats africains.
  • Pour Patrick YANKAM, la présence de ses étudiants informaticiens sur ce hackathon constitue une vraie opportunité pour développer leurs compétences et travailler sur des projets qui répondent à des besoins concrets du marché et des citoyens. Il mesure toute l’importance de sensibiliser ses innovateurs à la protection de leurs développements logiciels. Coder des concepts permet déjà de concrétiser des droits de propriété intellectuelle, préalable indispensable à tout projet entrepreneurial. 

 

Table ronde n°3 : Les nouvelles technologies en Afrique : usages et réglementation

 

Intervenants

  • Kami HAERI, Avocat Associé, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan Paris
  • Jean Michel MBOCK, Président, Édition Brain International, Auteur du “Code Bleu OHADA” 
  • Serge NTAMACK, Directeur Juridique, Microsoft Afrique

Modérateur

  • Jean-Louis CORRÉA, Professeur agrégé, Université Virtuelle du Sénégal

Les échanges ont débuté avec un panorama de l’usage des nouvelles technologies en Afrique.

    • Serge NTAMACK a expliqué comment Microsoft Afrique accompagne certaines entreprises innovantes dans leur développement, par la fourniture d’infrastructures techniques et également en ce qui concerne la compréhension des règles qui s’applique à leur activité. L’important étant de permettre à certaines entreprises qui ont un potentiel d’impacts économique et social important de pouvoir se développer sans qu’une réglementation excessivement restrictive et inadaptée au cadre local ne freine ces initiatives. Le cadre de protection des données personnelles en Afrique a été évoqué : il n’existe qu’une poignée de pays qui disposent d’autorités nationales chargées de la protection des données personnelles. Le Cameroun n’en fait pas partie.
    • Kami HAERI débute son intervention en insistant sur le fait que le droit préexistant suffit dans la majeure partie des cas de prévoir l’encadrement juridique d’une technologie, aussi nouvelle soit-elle. Le vrai enjeu se situant dans la nécessité pour les Etats de reconnaître des standards technologiques afin de donner valeur probante aux activités numériques. La question de la protection des actifs immatériels est ensuite évoquée : pour que la contrefaçon cesse une répression particulièrement dissuasive doit s’appliquer aux auteurs de ce délit car pour l’instant les risques qu’ils encourent sont inférieurs aux bénéfices qu’ils en tirent. Enfin vient un plaidoyer en faveur de la contractualisation de certains litiges liés au numérique, comme une solution aux nécessités de célérité dans le règlement des litiges et la difficulté d’incriminer les auteurs d’infractions.
    • Les échanges s’achèvent sur les risques du cyberespace : la nécessité pour les Etats africains de ne pas fragmenter la lutte contre la cybercriminalité  malgré des enjeux de souveraineté évidents et des grandes différences d’avancements des différents pays. Sont également évoquées les crises récentes en matière de cybersécurité et les impératifs de prévention des “cyber guerres”. L’initiative “Cybersecurity Tech Accord” promue par Microsoft et d’autres acteurs importants du numérique oeuvre dans ce sens.

 

Table ronde n°4 : La formation des juristes à l’ère du numérique

 

Intervenants

  • Jean-Louis CORRÉA, Professeur agrégé, Université Virtuelle du Sénégal
  • Kami HAERI, Avocat Associé, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan Paris
  • Serge NTAMACK, Directeur Juridique, Microsoft Afrique
  • Thomas SAINT-AUBIN, Directeur Général, Seraphin.legal
  •  

Modérateur

  • Gibran FREITAS, Cofondateur, Legal Tech Africa

La table ronde sur la formation des juristes à l’ère du numérique débute par l’expression des besoins des professionnels.

 

  • Thomas SAINT-Aubin, entrepreneur du numérique et du droit, évoque ses difficultés pour trouver des profils atypiques qui sont en mesure de travailler dans sa startup. En plus de solides connaissances juridiques, les compétences recherchées pour le travail dans une legal startup sont entre autres le travail collaboratif, la connaissance technique des nouvelles technologies et la gestion de projet. En raison de cette difficulté de recrutement, de plus en plus de formations complémentaires voient le jour dans le monde, d’où la création de la ‘’Legal Tech Lawyer Academy’’ avec une première promotion en juillet 2018 à Paris. 
  • Serge NTAMACK évoque quant à lui la nécessité d’être autonome et inventif afin de pouvoir développer des outils d’assistance dans l’exercice de la profession de juriste. A titre d’exemple la mise en place de chatbots ou de systèmes de gestion des email est particulièrement utile mais nécessite quelques connaissances en programmation informatique. Les futurs juristes, qui ne seront pas forcément entourés d’une large équipe en raison de l’automatisation progressive d’un certain nombre de tâches, devront pouvoir construire ces assistants afin de faire plus avec moins dans une matière où l’expertise est de rigueur.
  • Jean-Louis CORREA insiste sur la formation continue, dans le sens où, de plus en plus, les compétences acquises dans le cadre des études ou d’un premier travail dans le monde du droit, deviennent obsolètes et doivent être actualisées régulièrement. L’inadéquation entre les compétences requises par le monde du travail et celles qui sont adressées à l’université est également un problème qui peut être résolu en créant des synergies plus fortes entre les deux mondes ;  par exemple au travers de cliniques du droit où les étudiants traitent, sous la supervision d’avocats, des cas pratiques réels. Est également abordée la question du rôle de l’éducation donnée par la famille et de ses effets sur le savoir-être des étudiants. L’enjeu est de taille au regard du chômage des jeunes juristes en dans un grand nombre de pays d’Afrique. Vient s’ajouter à cela le besoin de spécialisation dans le conseil ou encore les matières émergentes.
  • Kami HAERI présente les éléments liés à la formation des juristes tirés du rapport “L’avenir de la profession d’avocat” qu’il a rédigé sur demande du Garde des Sceaux français en 2016. Là encore, l’accent est mis sur le développement de compétences “extra-juridiques” que l’université ne peut pas forcément assurer. L’université ne devrait pas dispenser des enseignements qui seront obsolètes du fait de l’automatisation d’un nombre croissant de tâches juridiques. Dans le même temps, il revient aux étudiants de se responsabiliser pour développer en parallèle tous les “soft sklils” donc ils auront de plus en plus afin de se différencier de la machine.

Compte-rendu du hackathon

10 équipes se sont inscrites à l’événement, parmi elles, 4 sont parvenues jusqu’en finale pour présenter les solutions qu’elles ont élaboré en moins de 24h.

Le jury était composé de : 

  • Jean-Louis CORRÉA, Professeur agrégé, Université Virtuelle du Sénégal 
  • Vanessa De HAPPI, Avocat 
  • Gibran FREITAS, Cofondateur, Legal Tech Africa
  • Kami HAERI, Avocat Associé, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan Paris
  • Serge NTAMACK, Directeur Juridique, Microsoft Afrique

Les équipes, constituées de développeurs et de juristes, ont principalement créé des solutions autour de la résolution des litiges en ligne et de l’accès au droit.

Finalement, c’est l’équipe “Legal Aid” qui est parvenue à l’emporter.

La promesse de valeur de cette startup est dirigée vers les entrepreneurs qui ont du mal à avoir accès au droit, notamment ceux qui se situent dans l’économie informelle et qui n’ont pas de référentiel officiel pour savoir à l’avance combien ils vont payer leurs impôts (parfois, les autorités abusent de la situation d’informalité pour “imposer leurs tarifs”).

Legal Aid propose à chaque entrepreneur, moyennant un abonnement mensuel, de recevoir des informations sur sa situation fiscale. Pour cela l’entrepreneur remplit des questionnaires en ligne pour renseigner sa situation et les informations fiscales lui sont envoyées en prenant en compte des indices renseignés par des avocats partenaires.

Legal Aid propose également la génération automatisée de Conditions Générales d’Utilisation ainsi que l’accès à un réseau d’avocats partenaires proposant des prestations à des prix adaptés au marché des startup.

 

Plus d’informations sur le prochain  forum (2019) sur la page : https://doualalegaltech.com

Retrouvez l’ensemble des photos de l’événement en suivant ce lien : 

https://www.flickr.com/photos/legaltechafrica/albums

Contactez-nous par email : contact(at)legaltechafrica.co

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Gibran Freitas

Gibran Freitas est le co-fondateur de Legal Tech Africa.

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